Condition générales d'utilisation et de vente

1. Préambule

1) Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont conclues entre :
- d’une part, Atomicasa ayant son siège social à rue Emile Vandervelde 51, 4500 HUY, inscrite à la Banque Carrefour des entreprises sous le numéro BE0837980327 et valablement représentée par WEBDONE SPRL ci-après dénommée « La Société »
Et
- d’autre part, les personnes souhaitant devenir membre de la communauté Internet « atomicasa » et bénéficier des services proposés par le présent site Internet www.atomicasa.be en qualité de vendeur ci-après dénommé soit « le Vendeur »
- d’autre part, les personnes souhaitant devenir membre de la communauté Internet « atomicasa » et bénéficier des services proposés par le présent site Internet www.atomicasa.be en qualité d’acheteur ci-après dénommé soit « l’Acheteur »

2) Les services offerts sur le présent Site Internet consistent de manière limitative à mettre à disposition un lieu virtuel d’échange et à faciliter les contacts entre les vendeurs de mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion et les acheteurs potentiellement intéressés (particuliers et professionnels).

Toute utilisation ou consultation des services fournis par le présent Site Internet, qu'ils soient gratuits, payants ou qu'ils nécessitent la création d'un compte utilisateur, suppose que les Vendeurs et Acheteurs s’engagent à accepter et respecter irrévocablement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Les Vendeurs et Acheteurs possèdent le droit d’imprimer les Conditions générales d'Utilisation et d’en conserver une copie. En outre, l'utilisation de certains services peut impliquer que les Vendeurs et Acheteurs acceptent des conditions particulières, une licence d'utilisation ou respectent des conditions spécifiques sur les pages dédiées à ces services. Sauf indication contraire, ces règles spécifiques s'appliqueront cumulativement avec les Conditions Générales d'Utilisation.

3) Toute inscription sur le présent Site Internet requiert l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation.
En cas de désaccord avec les termes des Conditions Générales d'Utilisation, les Vendeurs et Acheteurs s'abstiendront de s'inscrire.
Dans le cas où les Vendeurs et Acheteurs agiraient au nom et pour le compte de leur employeur, ils garantissent avoir reçu la délégation et le pouvoir nécessaire à un tel engagement. En effet, le fait de de devenir membre sur le présent Site Internet emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales d'Utilisation qui sont accessibles à tout moment sur le présent Site Internet et notamment au moment de l'enregistrement de leurs données par les Vendeurs et Acheteurs .

4) Les Conditions Générales d'Utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur.

Les Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Les Vendeurs et Acheteurs seront informés par mail des modifications desdites Conditions Générales d'Utilisation. Les présentes Conditions Générales d’Utilisation modifiées seront publiées sur le présent Site Internet et les dispositions amendées et/ou modifiées entreront automatiquement en vigueur quinze (15) jours à compter de ladite publication sur ledit Site. Une telle modification ou un tel amendement de ces conditions n'affectera cependant pas les contrats qui auront été conclus avant la date de son entrée en vigueur.

Les Vendeurs et Acheteurs qui souhaitent utiliser les services du présent Site Internet déclarent avoir la pleine capacité juridique pour le faire.
La Société peut changer, à tout moment de personnalité juridique et morale. Dans ce cas, les Vendeurs et Acheteurs seront tenus informés par mail dudit changement.
Pour toute information, question, conseil ou suivi de commande, le service Clientèle de la Société est à la disposition des Vendeurs et Acheteurs à l’adresse mail suivante : info@atomicasa.be

Les Vendeurs s’engagent à respecter les règles spécifiques édictées par la loi du 21/12/2013 (modifications apportées au Code de droit économique) et particulièrement leurs obligations envers les Acheteurs consommateurs.

2. Services proposés

1) Le présent Site Internet est un lieu d’échange d’informations dont le but est de mettre en contact les personnes (professionnels ou particuliers) qui recherchent du mobilier et accessoires (appelées ci-après les « Acheteurs »), avec les personnes (professionnels ou particuliers) qui en offrent (appelées ci-après, les «Vendeurs »). Les Offres et demandes seront également publiées.

La Société ne profite pas des transactions effectuées par biais du présent Site Internet et ne peut en conséquence garantir les nécessités d’un usage professionnel notamment la rapidité, accessibilité et l’exactitude des services ou articles mentionnés sur ledit Site Internet.

2) Annonce gratuite : Les Vendeurs peuvent insérer gratuitement une annonce et publier gratuitement 10 photos maximum pendant une durée strictement limitée à 6 mois.
La Société informera les Vendeurs, via un mail envoyé un mois avant l’échéance contractuelle de 6 mois, de l’échéance et les invitera à prolonger leur annonce pour une nouvelle durée contractuelle gratuite de trois mois, chaque fois renouvelable.

Si les Vendeurs ne souscrivent pas à cette prolongation gratuite, l’annonce sera automatiquement et de plein droit supprimée.

3) Options payantes :
La Société permet aux Vendeurs de mettre davantage leurs annonces en évidence grâce aux options payantes suivantes :
a) Référencement de l’Annonce en tête des résultats de recherche sur le site Internet : 10,21 Euros TVA comprise pour une durée de deux semaines.
b) Encadrement de la 1ère photo de l’Annonce dans un cadre de couleur orange sur la page de résultats des recherches: 2,42 Euros TVA comprise pour une durée de deux semaines
c) modification de la date d’insertion de l’Annonce à la date d’achat de l’option dans la page de résultats de recherche sur le site Internet à la date d’achat de l’option : 1,21 Euros TVA comprise pour toute la durée de diffusion de l’Annonce sur le site Internet.
d) l’ajout d’un lien vers la page de vente en ligne de l’article sur le site du vendeur
e) l’ajout des informations de redirection vers le site Internet de la boutique en ligne du Vendeur

La Société permet aux Vendeurs professionnels de mettre davantage leurs société en évidence grâce aux options payantes suivantes :
L’ajout d’un encart publicitaire sur ledit site

Le paiement des options payantes peut se faire par CBC Bouton, Belfius Bouton, Bancontact, Paypal ou par cartes Visa et Mastercard.

4) Les informations encodées par les Vendeurs et Acheteurs le sont sous leur seule et unique responsabilité. La Société n’assume aucune responsabilité ni quant à l’authenticité des Acheteurs et Vendeurs, ni quant à leur bonne foi, ni quant à la réalité de leurs demandes et offres postées sur ledit Site Internet, ni quant à la qualité des mobiliers et accessoires.

En effet, la responsabilité de la Société se limite exclusivement à mettre en contact les Acheteurs et Vendeurs de de mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion, et non à garantir ni des personnes, ni des demandes, ni des pièces, ni du bon fonctionnement de ces dernières.

A cette fin, les Acheteurs et Vendeurs s’engagent automatiquement à dénoncer tout manquement grave qu’ils auraient pu observer à la Société. La Société donnera à cette dénonciation la suite qu’elle jugera opportune (telle que et sans que cela ne soit limitatif : effacement pur et simple de la demande et/ou de la partie incriminée, actions en justice, suspension de l’abonnement de l’Acheteur ou du Vendeur, etc…) sans qu’à aucun moment, la Société ne puisse être rendue responsable d’un quelconque manquement commis par les Vendeurs et Acheteurs.

5) Le mot de passe des Vendeurs et Acheteurs qui leur permettent de s’identifier pour bénéficier de ces services est personnel et confidentiel. Ils sont les seuls responsables de leur utilisation et s’engagent à ne pas le divulguer à des tiers.
Les Vendeurs et Acheteurs sont entièrement et seuls responsables de toute activité effectuée sous leur code d'accès.

6) En répondant à une demande de pièce sur ce Site, les Vendeurs garantissent et certifient :
- qu’ils/elles ont le droit de vendre le mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion et qu'ils/elles ou leur mandant ont le titre légal ou le consentement écrit exprès du propriétaire ou détenteur de gage (s'il y en a un) de vendre le mobilier et accessoire, matériel et article associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion
- la pièce offerte par eux correspond parfaitement à la demande publiée sur ledit Site ;
- les conditions générales qu’il entend appliquer en cas de vente ;

En tout état de cause, le Vendeur professionel devra préciser au minimum les éléments suivants:
- les principales caractéristiques du mobilier ou de l'accessoire ;
- la dénomination commerciale, l’objet social, le siège social, le numéro d’inscription à la Banque Carrefour des entreprises, le numéro de téléphone du Vendeur ;
- le prix total (TVA comprise) de la pièce ;
- les frais de livraison et de transport (TVA comprise);
- les modalités de paiement et date de livraison ;
- le rappel de la garantie légale de conformité pour le mobilier et accessoires;
- les conditions d’application du droit de rétractation s’il s’applique ;

En tout état de cause, le Vendeur non professionel devra préciser au minimum les éléments suivants:
- les principales caractéristiques du mobilier ou de l'accessoire ;
- le prix total (TVA comprise) de la pièce ;
- les frais de livraison et de transport (TVA comprise);
- les modalités de paiement et date de livraison ;
- les conditions d’application du droit de rétractation s’il s’applique ;

7) La Société se réserve le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, une annonce placée sur ledit site dans les cas suivants :
- Une annonce porte sur un mobilier et accessoire de modbilié déjà acheté ou vendu,
- Un texte descriptif est contraire aux présentes Conditions Générales d'Utilisation,
- Une (ou plusieurs) photos ne représente(nt) pas explicitement le modèle du mobilier ou de la pièce sollicitée,
- Une annonce mentionne l'adresse d'un autre site internet,
- Une annonce est fausse, notamment par rapport à sa localisation ou au type de mobilier ou pièce sollicitée, ou une annonce est illégale,
- toute annonce qui déplairait à la Société et soumise à sa seule appréciation personnelle ;

8) La Société se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale:
- qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales d'Utilisation,
- qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boîtes e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée,
- qui placerait sur le site de fausses annonces ou des annonces illégales,
- qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation dudit site,
- qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers,
- qui utiliserait le site à des fins illicites.

3. Pièces

Il est de la seule responsabilité des Vendeurs et Acheteurs, Membres et inscrits sur le présent Site Internet, de déterminer si l'achat ou la vente d'un des mobiliers et accessoires de mobilier inscrites sur le présent Site Internet est légalement autorisée. De façon non limitative, les mobiliers et accessoires de mobilier suivants ne peuvent pas être inscrits sur ledit Site :
a. les objets contrefaits, piratés ou volés;
b. les objets qui constituent une infraction aux droits d'auteurs, aux brevets, aux marques, aux secrets de fabrique ou à tous autres droits de propriété ou droits liés à l'image ou à la personnalité d'un tiers;
c. les objets qui violent une loi, une ordonnance ou une réglementation;
d. les objets qui sont diffamatoires, calomnieux, illégalement menaçants ou illégalement harcelants;
e. les substances contrôlées et réglementées (en ce compris les produits à prix fixe);
f. les objets qui impliqueraient que la Société viole une quelconque loi, ordonnance ou réglementation.
Nonobstant ce qui précède, la Société peut, à sa seule discrétion, supprimer toute pièce demandée et proposée ou toute inscription d'un Vendeur ou Acheteur à quelque moment et pour quelque motif que ce soit.

4. Obligations des Vendeurs et Acheteurs

1) Les Vendeurs et Acheteurs s'engagent aussi à ne pas porter atteinte aux droits des tiers.

2) Les Vendeurs et Acheteurs s'engagent à respecter les indications et contraintes techniques fournies par le présent Site Internet, ainsi que les règles de fonctionnement dudit Site. Les Vendeurs et Acheteurs sont les seuls et uniques responsables des informations, données, photos et autres éléments qu’ils publient dans le cadre d’une annonce ou d’un commentaire. Ils se portent entièrement garants du contenu.

3) Il est interdit aux Vendeurs et Acheteurs de céder à un tiers tout ou partie de leurs droits et obligations résultant du présent contrat sans l'accord préalable, exprès et écrit de la Société.

4) En cas de préjudices directs et indirects, de frais divers, de condamnations qui pourraient survenir suite à une action engagée par des tiers à l’encontre de la Société et résultant d’une utilisation fautive du présent Site Internet ou contraire aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour quelque raison ou motif que ce soit, les Vendeurs et Acheteurs seront tenus comme seuls et entiers responsables et s'engagent à garantir et indemniser la Société contre tout montant ou indemnité quelconques auxquels cette dernière viendrait à être condamnée.

Tout abus ou usage frauduleux des services et/ou dudit Site sont interdits; sont considérés entre autres comme abus l'atteinte à l'intégrité, à la capacité d'utilisation ou au fonctionnement dudit site ou du (des) serveur(s) web, le fait d'interférer ou de tenter d'interférer avec le fonctionnement du site ou d'un accord conclu sur le Site. L'usage non autorisé des mots de passe ou de comptes d'autres utilisateurs est également interdit et peut entraîner en suppression du compte des Vendeurs et Acheteurs sans que ces exemples soient limitatifs.

5) Seuls les Vendeurs et Acheteurs régulièrement inscrits et ayant payé ledit abonnement auprès de la Société peuvent faire des offres ou demandes de mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion sur ledit Site.

En faisant une offre ou une demande de mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion publiée sur ledit Site, le Vendeur et l’Acheteur garantissent et certifient que:
- il/elle se conformera aux conditions générales de vente qu’il/elle a fait indiquer sur ledit Site et, à défaut, aux dispositions légales belges applicables en matière de vente.
- si son offre est celle choisie par l’Acheteur ou si sa demande est acceptée par le Vendeur, il/elle conclura la transaction avec cet Acheteur ou Vendeur.

Les offres ne sont pas révocables, excepté en cas de circonstances exceptionnelles, et notamment et sans que cela ne soit limitatif lorsque le Vendeur modifie sensiblement la description du mobilier et accessoires de mobilier demandé(s) après que la demande de mobilier et accessoires de mobilier ait été publiée sur ledit Site, ou lorsqu'une erreur typographique flagrante a été faite par le Vendeur ou lorsqu'il n'est pas possible d'authentifier l'identité de l’Acheteur, dans le respect des solutions légales applicables.

Dès que l’Acheteur a accepté l’offre du Vendeur, ce dernier est obligé de conclure la transaction avec l’Acheteur, à moins que la transaction soit interdite en vertu du droit applicable ou des présentes conditions d’utilisation.

6) Les Vendeurs et Acheteurs qui souhaitent utiliser les Services de la Société et du présent Site Internet s'engagent à payer à la Société les montants prévus aux présentes conditions générales.

La Société se réserve le droit de modifier le prix de cet abonnement lors de chaque renouvellement mensuel. Le prix ainsi modifié sera publié sur ce Site et communiqué, par mail aux Vendeurs. Les montants amendés et/ou modifiés ne seront cependant pas applicables aux abonnements qui auront été souscrits avant la date d'entrée en vigueur du nouveau tarif et ce, avant l’échéance mensuelle en cours.

7) Les Vendeurs et Acheteurs sont seuls responsables de la détermination de leurs conditions générales respectives applicables à la transaction. La Société recommande aux Vendeurs d'inclure leurs conditions générales applicables à la transaction (en ce compris de façon non limitative celles relatives à la livraison, au mode de paiement, aux coûts d'envoi, aux coûts d'assurance, aux taxes, à la TVA, aux droits d'importation et d'exportation, et au transfert des risques) dans le formulaire d’offre ou de demande prévu à cet effet sur le présent Site Internet. A ce titre, les Vendeurs devront préciser les éléments précisés au 2.6.

Pour rappel, les Vendeurs et Acheteurs sont seuls responsables du paiement de tous les frais et droits, taxes (directe ou indirecte), cotisations et coûts (en ce compris, de façon non limitative, les coûts de transport, les coûts d'assurance et les coûts de paiement) résultant de ou relatifs à la transaction.

8) Critères d'Acceptation :
L'utilisation des services est réservée aux personnes qui peuvent légalement conclure et créer des conventions, en vertu du droit applicable. Les mineurs et les autres personnes n'ayant pas la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ne peuvent utiliser les services.
En s'inscrivant à ce site, les Vendeurs et Acheteurs garantissent et certifient que:

- il/elle n'est pas mineur et il/elle a la capacité juridique de conclure les présentes Conditions Générales d’Utilisation;

- il/elle sera responsable financièrement de toute utilisation qu'il/elle fait des services et/ou dudit site et évitera toute utilisation de son compte par d'autres personnes, y compris de façon non limitative, par les mineurs qui vivent avec lui/elle;

- ses données d'inscription sont réelles et exactes (le manquement délibéré ou suite à une imprudence de fournir des informations exactes au moment de l'inscription constitue une fausse déclaration et/ou une fraude pouvant donner lieu à des poursuites légales appropriées et éventuellement à des dommages et intérêts).

Nonobstant ce qui précède ou toute autre disposition des présentes conditions d’Utilisation, la Société se réserve le droit de refuser ses services ou l’accès au présent Site Internet à toute personne physique ou morale pour quelque raison que ce soit et à sa seule discrétion.

9) Informations Fournies : Les Vendeurs et Acheteurs sont seuls responsables des informations fournies. La Société agit uniquement comme intermédiaire de transmission passif pour la distribution et la publication en ligne des informations fournies. Les Vendeurs et Acheteurs indemniseront et garantiront la Société contre toute plainte d'un tiers en relation avec les informations fournies, y compris de façon non limitative les plaintes de tiers basées sur des infractions à leurs droits d'auteurs, marques, marques de services, brevets et autres droits de propriété intellectuelle.

Les informations fournies (ou tout objet qui y est repris) ne peuvent:
a) être fausses, inexactes ou trompeuses;
b) être constitutives d'une infraction à des droits d'auteurs, brevets, marques, secrets de fabrique ou autres droits intellectuels ou droits liés à l'image ou à la personnalité;
c) violer une quelconque loi, ordonnance ou réglementation (en ce compris de façon non limitative celles que gouvernent la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, la non-discrimination (ou la publicité trompeuse);
d) être diffamatoires, calomnieuses, illégalement menaçantes ou illégalement harcelante;
e) être obscènes, contenir de la pornographie enfantine, être réservées aux adultes par nature ou être dommageables aux mineurs;
f) contenir des virus, des chevaux de Troie (Trojan horses), des worms, des bombes à retardement (time bombs), des cancelbots ou d'autres routines informatiques qui ont pour but d'endommager, d'interférer, d'intercepter clandestinement ou d'exproprier tout système, donnée ou information personnelle;
g) expédier ou faire expédier des courriers électroniques ou des messages instantanés à des personnes qui ne les ont pas sollicités ou sans avoir respecté leurs droits reconnus par la loi, tels que des publicités, des chaîne de lettres ou toute autre forme de prospection directe non sollicitée; h) mettre en ligne des messages à caractère promotionnel sur les services;
i) créer de responsabilité dans le chef de la Société ou avoir pour conséquence la perte par la Société (en tout ou en partie) des services de ses fournisseurs de services Internet (ISP) ou d'autres fournisseurs et utilisateurs;
j) faire un lien direct ou indirect ou inclure des descriptions de biens ou de services qui sont interdits en vertu des présentes Conditions Générales d’Utilisation ou qu'un Utilisateur n'a pas le droit de proposer ou d'inclure.
k) publier des informations de manière dissimulée ou non en vue de générer l’obtention de contacts sans que sa recherche ou son offre ne soit réelle et non destinés à répondre à l’attente ciblée de cette recherche.

5. Politique de vie privée

1) Les données que la Société traite sont de deux ordres:
-celles que les Vendeurs et Acheteurs lui communiquent, et
-celles qui sont collectées automatiquement.
Plus précisément:
- Leurs coordonnées/informations lorsque les Vendeurs et Acheteurs désirent publier leurs demandes ou offres de de mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion sur le présent Site Internet : nom, prénom, adresse, code postal, commune, pays, mot de passe, e-mail, téléphone, GSM.
- Lorsque les Vendeurs et Acheteurs enregistrent leur profil et leurs paramètres de recherche sur le présent Site Internet : les caractéristiques des mobiliers et accessoires de mobilier que les Vendeurs et Acheteurs insèrent sur ledit Site Internet.
- Toute donnée, quelle que soit sa nature, que les Vendeurs et Acheteurs communiquent volontairement à la Société, que ce soit dans le cadre des produits et/ou services de cette dernière ou à l'occasion de communications échangées, par exemple en envoyant des messages ou questions sur le présent Site Internet, en communiquant avec la Société par courrier électronique, en participant aux forums de discussion, dans le cadre de l'inscription à la newsletter, d'enquêtes d'informations, de téléchargement de document, etc.
- Son adresse TCP/IP, la marque et la dernière version de son navigateur et la dernière page web consultée

2) Afin de faciliter l’accès des Vendeurs et Acheteurs à son espace personnel, la Société peut enregistrer via cookie:
- Son code d'accès
- Son mot de passe
Un cookie est un petit fichier envoyé par le serveur de la Société qui s'enregistre sur le disque dur de l’ordinateur des Vendeurs et Acheteurs. Il garde la trace du site visité et contient un certain nombre d'informations relatives à cette visite). Les cookies de la Société servent avant tout à faire fonctionner le site (cookies techniques de sessions).
La Société pourrait aussi être amenée à traiter des données concernant les Vendeurs et Acheteurs provenant de tiers, dans le cadre d'une cession dont la Société serait la bénéficiaire.

La Société utilise également les cookies afin de:
- mettre à jour plus efficacement le présent Site Internet,
- contacter les Vendeurs et Acheteurs ultérieurement pour toutes les finalités reprises ci-dessous et
- réaliser des statistiques.

3) Les informations citées ci-dessus sont utilisées pour les finalités suivantes:
- Afin de fournir l'accès, aux Vendeurs et Acheteurs, aux services d'annonces présents sur ledit site,
- Afin d'établir des statistiques relatives à la fréquentation des différentes rubriques de la Société et de ses différents sites,
- Pour pouvoir envoyer les factures ou les justificatifs de commande d'annonces sur ses sites,
- Afin d’envoyer par mail aux Vendeurs et Acheteurs, la liste des annonces correspondant aux critères que les Vendeurs et Acheteurs recherchent (Emails Alertes),
- Pour envoyer aux Vendeurs et Acheteurs des informations, commerciales ou non, sur ses activités, celles des sociétés de son groupe, ou toute communication utile à la réalisation de son objet social ou de l'objet social des sociétés de son groupe, y compris la vente de produits et services,
- Répondre aux questions des Vendeurs et Acheteurs et gérer les inscriptions au sens large, y compris les paiements,
- Contacter les Vendeurs et Acheteurs rapidement,
- Mieux identifier les centres d'intérêts des Vendeurs et Acheteurs,
- Faciliter la navigation et les recherches des Vendeurs et Acheteurs sur le présent Site Internet.

4) Lorsque la loi le requiert, l’accord préalable des Vendeurs et Acheteurs lui est demandé lors de la collecte de ses données sur cette finalité. Si dans le futur les Vendeurs et Acheteurs ne souhaitent plus être contactés (notamment par le biais de courriers électroniques), il leur suffit de contacter la Société par mail à cette adresse : info@atomicasa.be

A ce titre, les communications qui seront éventuellement transmises aux Vendeurs et Acheteurs par le biais de courriers électroniques feront toujours apparaître un lien avec lequel ils pourront se désabonner s’ils le souhaitent.

Les informations servent à un usage interne mais aussi externe et peuvent être, en conséquence, être cédées à d'autres personnes physiques ou morales liées contractuellement à la Société. Ceci inclut à la fois la cession des données aux personnes intéressées par une offre ou demande mise en ligne pour autant que cette opération soit constitutive de cession, ainsi que la syndication des annonces avec des sites affiliés. Ceci inclut aussi la cession de données à des personnes situées hors de l'Union européenne dans des Etats garantissant un niveau adéquat de protection des données.

Les données à caractère personnel sont communiquées, à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l'autorisation préalable de leur titulaire.
La Société a déjà mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger la perte, l'usage abusif ou l'altération des informations reçues sur le présent Site Internet.
Lors d'un paiement par carte de crédit, ce numéro de celle-ci est transmis à la Société par l'internet de manière cryptée.

5) Les employés de la Société ayant accès aux données des Vendeurs et Acheteurs ont un devoir de confidentialité stricte.

La Société pourra avoir un partenariat ou des relations spéciales avec des agences de publicité actives sur internet qui devraient recevoir les données des Vendeurs et Acheteurs en qualité de sous-traitant. La technologie évolue. La Société pourra donc être amenée à effectuer des traitements qui ne sont pas encore prévus dans les présentes. Dans ce cas, la Société contactera les Vendeurs et Acheteurs avant de réutiliser leurs données, afin de leur faire connaître les changements du règlement et leur donner la possibilité, le cas échéant, de refuser cette réutilisation.

Conformément à la loi sur le RGPD: Réglement Général de la Politique de confidentialité des données, les Vendeurs et Acheteurs disposent d'un droit d'accès aux informations qui le concernent ainsi que d'un droit de correction. Sur requête, ils ont donc la possibilité de connaître les données à caractère personnel les concernant et de corriger les inexactitudes éventuelles. S’ils souhaitent exercer ces droits, ils peuvent contacter la Société à l'adresse mentionnée en bas de ce document.
Bien évidemment, il leur est toujours loisible de modifier leurs données personnelles. Pour ce faire, ils doivent se rendre dans leur Espace Personnel et modifier leurs coordonnées.

Voir aussi notre Politique de confidentialité des données.

En cas de problème, les Vendeurs et Acheteurs peuvent contacter la Société à cette adresse:
Webdone SPRL - ATOMICASA
Rue Emile Vandervelde 51, 4500 HUY
e-mail : info@atomicasa.be

6. Propriété Intellectuelle

1) La Société possède l’intégralité des droits de Propriété Intellectuelle et Industrielle (droit d’auteur, des dessins et modèles, des marques, des logiciels, des bases de données….) relatifs à tous les éléments du présent Site Internet (y compris les textes, graphiques, logos, boutons, images, code HTML, base de données et icônes), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente. Ils demeurent l’entière et exclusive propriété de la Société.

2) Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, et d’une manière générale, les annonces et leur contenu etc. accessibles au travers du présent Site Internet sont également protégés par le droit de la Propriété intellectuelle et Industrielle. Sauf à être expressément autorisés à cet effet par la Société et/ou le tiers concerné, les Vendeurs et Acheteurs ne sont pas autorisés à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d’œuvres originales et dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le présent Site Internet.

Il est par conséquent interdit (et les Vendeurs et Acheteurs ne peuvent accorder à autrui l'autorisation) de copier, diffuser, modifier, créer un élément dérivé ou original identique, similaire ou concurrent aux éléments diffusés et vendus sur le présent Site Internet, en ce compris le concept protégé et mis en forme, inverser la conception ou l'assemblage, et de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent au présent Site Internet et à son contenu. Toute copie, traduction, adaptation, modification ou usage quel qu'il soit, de l'entièreté ou de l'un des éléments protégés du site web, sous quelque forme que ce soit et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdit sans le consentement écrit préalable de la Société. Toute requête à ce sujet peut être adressée à l’adresse mail suivante : info@atomicasa.be.

3) Les Vendeurs et Acheteurs garantissent à la Société qu’ils possèdent tous les droits de propriété Intellectuelle et Industrielle (droit d’auteur, des marques, dessins et modèles, des logiciels, bases de données, droit à l’image…) relatifs à tout élément posté sur le présent site Internet (photo, logo, marque….). Les Vendeurs et Acheteurs s'engagent à supporter tous frais éventuels pour toutes redevances, dommages et intérêts quelconques ou frais de justice se rapportant à des droits que des tiers pourraient faire valoir à l’encontre de la Société du chef de la violation de cette garantie. Dans tous les cas, la Société ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis de quiconque de toute plainte ou action en justice intentée par un tiers qui prétendrait que l'usage de l'un des éléments de contenu du présent Site Internet, ou de l'un des produits ou services offerts sur ledit Site, porte atteinte à l'un de ses droits de Propriété Intellectuelle.

4) Sauf refus exprès, qui ne doit pas être motivé, la création d'un lien hypertexte vers la page d'accueil du site à l'adresse: https://www.atomicasa.be est autorisée. Tout hyperlien vers une page intérieure du présent Site Internet est donc interdit, sauf autorisation expresse et préalable de la Société.

Dans tous les cas, le lien concerné par le refus ou l’interdiction susvisé, devra être immédiatement retiré sur simple demande de la Société.

7. Responsabilité

1) La Société ne saurait être tenue responsable pour tout dommage indirect tel qu’une perte de revenus, de données, de clientèle, tout préjudice financier ou commercial, tout manque à gagner ou tout préjudice immatériel.

2) En aucun cas, le présent site Internet ne constitue un support de conservation des données et fichiers des Vendeurs et Acheteurs. Les Vendeurs et Acheteurs sont donc tenus responsables de l'enregistrement de leurs données et fichiers sur tout autre support de conservation que le présent Site Internet.

3) La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.

4) De même, la Société ne pourrait être tenue responsable si, par suite de cas de force majeure, ou toute autre cause indépendante de sa volonté, des changements de fonctionnement du présent Site Internet ou annulation ou autre devaient survenir. La Société se réserve le droit de suspendre l'exécution d'une demande en situation de force majeure à caractère temporaire et ce, jusqu'à disparition des circonstances l'ayant créée. Si par contre, la situation de force majeure a un caractère permanent, les parties pourront prendre des dispositions visant à résilier le contrat sans obligation d'indemnisation.

5) Dans certaines de ses rubriques, le présent Site Internet contient des hyperliens vers du contenu émanant de tiers ou vers des sites web exploités par des tiers. La Société ne peut être tenue responsable de la qualité ou de l'exactitude de ce contenu ni de ces sites web. La Société ne peut non plus être considérée comme approuvant, publiant ou autorisant ces sites web ou ce contenu. Par conséquent, les exploitants de ces sites sont seuls responsables du respect des législations et réglementations applicables aux produits et services qu'ils mettent en vente sur leur site, notamment en matière de protection du consommateur, de vente à distance, réglementation des prix, etc.

6) La Société n'a, pour toutes les étapes d'accès au site et des services y proposés, qu'une obligation de moyen, à savoir mettre en contact les Acheteurs et Vendeurs. Le présent Site Internet est uniquement un lieu d'échange en ligne sur lequel les Acheteurs peuvent inscrire les mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion qu’ils recherchent, et sur lequel les Vendeurs peuvent faire des offres relatives à ces mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion. La Société n'intervient en rien dans la transaction réalisée entre le Vendeur et l'Acheteur. Sauf indication contraire, la Société ne vend aucun objet, n'inspecte et n'examine aucun des mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion diffusée, n'en a aucune connaissance, et n'offre aucune garantie quelconque concernant la qualité, le caractère marchand, la légalité ou la sûreté de ces de mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion. La Société n'effectue par ailleurs aucun contrôle, aucune vérification et ne garantit pas la véracité ou l'exactitude de la description des mobiliers, et accessoires de mobilier vendus ou sollicités, l'aptitude et/ou la capacité des Vendeurs de vendre lesdits mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion, ni l'aptitude et/ou la capacité des Acheteurs à acheter lesdits de mobiliers et accessoires, matériels et articles associés aux habitations, jardins et entreprises neufs ou d’occasion.

Les Vendeurs et Acheteurs sont seuls responsables de leur transaction déchargeant expressément la Société de toute responsabilité quelconque.

8. Résiliation

1) La Société possède le droit de prononcer, à tout moment à compter de l'entrée en vigueur du Contrat, la résiliation de plein droit, de tout ou partie du Contrat:

- en cas de manquement par les Vendeurs et Acheteurs à l'une quelconque des obligations mises à leur charge par les présentes Conditions Générales d'Utilisation, huit (8) jours calendaires à compter de la réception par les Vendeurs et Acheteurs d'un courrier électronique ou d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception les mettant en demeure d'avoir à remédier au manquement en cause et resté sans effet. En ce cas, la Société pourra prononcer la résiliation du présent contrat de plein droit, sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels la Société pourrait prétendre en vertu des présentes.

- si les Vendeurs et Acheteurs font l'objet d'une procédure de faillite, liquidation ou réorganisation judiciaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment, de la faculté pour le mandataire judiciaire d'exiger la poursuite du Contrat.

2) Les Vendeurs et Acheteurs ont la faculté de résilier le Contrat, à tout moment, à compter de l'acceptation des Conditions Générales d'Utilisation, en le notifiant à la Société en effectuant une demande de résiliation par mail depuis l'adresse utilisée lors de l'enregistrement et moyennant un préavis de ……jours à compter de la réception du message de résiliation par la Société.

9. Divers

1) Les Conditions Générales d'Utilisation constituent le seul accord entre les parties et prévalent sur tout autre document. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être réglée par les usages en vigueur en Belgique.

Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales d'Utilisation serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2) La Société se réserve le droit d'opérer certaines modifications desdites Conditions Générales d'Utilisation si le besoin s'en fait sentir, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou suite au lancement de nouveaux services sur le présent Site Internet.
Les Vendeurs et Acheteurs seront avertis de ces modifications par courrier électronique, à l'adresse fournie lors de l'inscription.

3) Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

4) Les présentes conditions générales d’utilisation ne seront en aucun cas considérées comme un quelconque partenariat, une joint-venture, ou une autre association entre les parties contractantes. Aucune obligation découlant de la loi de 1978 sur les contrats de travail ne peut s’appliquer dans les relations entre parties, la Société limitant son intervention à celui de simple intermédiaire indépendant.

10. Droit de rétractation

Si l’Acheteur est un consommateur au regard de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur, il bénéficie du droit de notifier, par écrit, au Vendeur qu’il renonce à l’achat, si l’achat est fait par vente en ligne sur Internet, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours à noter du lendemain du jour de la livraison de la chose achetée.
Dans ce cas, l’Acheteur doit donc, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la commande, retourner, par voie postale, à ses frais, au Vendeur ladite chose achetée.
La preuve de validation de réexpédition par la poste doit impérativement être validée.
Ensuite l’Acheteur doit envoyer au Vendeur, par mail au Service Clientèle E-Shopping du Vendeur (info@atomicasa.be), ses coordonnées bancaires. Dès réception desdites coordonnées, le Vendeur remboursera le prix de la chose dans les 15 jours à l’Acheteur.
Le droit de rétractation ne s’appliquera pas pour:
• Les choses abîmées ou salies.
• Les choses incomplètes
En cas de retours abusifs, le Vendeur se réserve le droit de refuser une commande ultérieure de l’Acheteur.

11. Attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont exclusivement régies par le droit belge. Toutes contestations relatives à leur interprétation, leur exécution et leur résiliation est de la compétence des Tribunaux francophone de Bruxelles en langue française (Belgique).

En cas de litige ou différend, les parties s'engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour trouver des solutions à l'amiable avant de lancer d'éventuelles procédures de justice.